NOS DOMAINES DE COMPETENCE :

Le Droit du travail : relations individuelles et collectives

  • Modification du contrat de travail - congés payés - transferts
  • Congés de maternité - démission - licenciements
  • Calcul des indemnités.
  • Le rôle et le fonctionnement d'un Comité d'Entreprise
  • Les principes fondamentaux du Droit du Travail
  • La représentation du personnel
  • Les relations entre le Comité d'Entreprise et l'employeur
  • Les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise
  • La négociation sur l'intéressement et la participation
  • Le plan de sauvegarde de l'emploi

Le Droit de la Consommation :

  • Rétractations - clauses abusives - responsabilité commerciale
  • Garanties - Banques - Assurances
  • Vente par Correspondance - Automobile.

La Famille :

  • Régimes matrimoniaux - filiation - donations - successions
  • Divorces.

L'Habitation :

  • Troubles de voisinage - loyers - Charges - copropriété
  • Déménagement - travaux.

Le Droit Fiscal :

  • Déductions - Epargne - Plus-values - prélèvements libératoires
  • Impôt sur le Revenu.
LEGAL-ACCES propose aux Comités d'Entreprises,
Communes et Communautés
un service d'assistance juridique adapté à leurs demandes. Une équipe de juristes généralistes et spécialistes répond à toutes vos questions du lundi au vendredi
de 9H30 à 18H00 sans interruption.




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